Loi de sécurisation de l’emploi et base de données uniques
LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) et les organisations syndicales (OS) vont disposer d’un accès permanent à un réservoir d’informations économiques et sociales sur l’entreprise. À compter du 14 juin 2014, vos élus au CE, CCE, CHSCT ainsi que les délégués syndicaux (DS) pourront consulter à tout moment les informations déposées par la direction dans la base de données économiques et sociales (BDES). L’objectif visé est l’amélioration de l’information des salariés afin de renforcer le dialogue social dans l’entreprise et le groupe.
La loi détaille les données que doit contenir la base, organisées en huit chapitres :
- Investissement social (emploi, formation professionnelle, conditions de travail), investissement matériel et immatériel…
- Informations en matière environnementale…
- Fonds propres et endettement…
- Rétribution des salariés et dirigeants…
- Activités sociales et culturelles…
- Rémunération des financeurs ou actionnaires…
- Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts…
- Sous-traitance…
- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe…
Le champ couvert par ces informations porte sur l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années à venir.
Vos élus CFDT vont se montrer vigilants sur de nombreux points :
- Le choix des indicateurs qui donnent du sens à l’anticipation dans toutes consultations et négociations
- L’alimentation régulière de la base
- Le mode de remise de l’information
- Les conditions d’accès
- Le périmètre pertinent de l’information : établissement, groupe, etc.
